La clause de non concurrence

Pendant le contrat de travail, vous êtes soumis à une obligation de loyauté qui vous contraint de ne pas exercer d’activité concurrente.

Votre employeur peut souhaiter se protéger contre une activité concurrentielle après la rupture du contrat de travail et c’est par une clause de non-concurrence qu’il obtiendra ce résultat.

L’objet de la clause de non concurrence est d’interdire à un ancien salarié, pendant une certaine durée après son départ de l’entreprise et dans un certain espace géographique, l’exercice d’une activité professionnelle concurrente qui porterait atteinte aux intérêts de son ancien employeur.

Une telle clause n’est licite que si elle ne vous prive pas de la possibilité de travailler.

La clause de non concurrence est licite si elle respecte cinq conditions cumulatives  qui doivent exister au moment de la conclusion de la clause.

Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise;

  • être limitée dans le temps,
  • être limitée dans l’espace,
  • tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié,
  • comporter pour l’employeur l’obligation de verser au salarié une contrepartie financière.

Votre employeur peut-il vous imposer une clause de non-concurrence en cours de contrat?

L’adjonction d’une clause de non concurrence en cours de contrat est possible à condition que l’employeur recueille l’accord exprès du salarié.

En effet cela constitue une modification du contrat de travail qui est libre de la refuser.

Une clause de non concurrence peut-elle vous empêcher de retrouver un emploi conforme à votre expérience professionnelle, vos connaissances, votre formation ?

Non elle n’est licite que si elle ne fait pas totalement échec au principe de la liberté du travail du salarié

Clause de non concurrence et clause de confidentialité.

La clause de non concurrence se distingue de la clause de confidentialité qui se limite à vous interdire de divulguer certaines informations  durant le contrat ou éventuellement après sa rupture mais qui ne vous interdit pas de travailler pour une entreprise concurrente.

Clause de non concurrence et clause de non détournement de clientèle.

La clause de non concurrence se distingue aussi de la clause de non détournement de clientèle qui vous interdit de démarcher ou de détourner la clientèle de votre ex employeur mais qui ne vous interdit  pas de travailler pour une entreprise concurrente.

Clause de non concurrence et clause d’exclusivité.

La clause de non concurrence est différente de la clause d’exclusivité qui elle se limite à prohiber, durant le contrat, les activités concurrentielles à celles de l’employeur, sachant que cette interdiction existe déjà au travers des obligations de fidélité et de loyauté qui s’imposent à tout salarié.

Clause de non concurrence et clause de non sollicitation.

La clause de non concurrence n’est pas non plus une clause de non sollicitation  qui est signée entre deux entreprises et interdit à l’une d’entre elles d’embaucher les salariés de l’autre.

Votre clause de non-concurrence ne contient pas de contrepartie financière.

Vous pouvez dans ce cas saisir le juge du référé prud’homal qui la déclarera inopposable.

Vous pouvez également introduire une action judiciaire pour obtenir des dommages-intérêts.

Comment est fixée la contrepartie financière de la clause de non concurrence ?

La contrepartie de la clause de non concurrence  peut-être soit forfaitaire doit correspondre à un pourcentage du salaire mais en aucun cas elle ne doit être dérisoire car cela la rendrait nulle et vous donnerait droit à des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi.

Une clause de non concurrence peut-elle prévoir une contrepartie financière différente en fonction du motif de rupture du contrat ?

Non car la Cour de Cassation considère que la clause qui minore la contrepartie financière en fonction d’un mode de rupture déterminé du contrat est réputée non écrite.

L’indemnité perçue est-elle assujettie aux cotisations sociales ?

Elle est assimilée à un salaire et est donc assujettie aux cotisations de Sécurité sociale, de chômage et de retraite complémentaire ainsi qu’à toutes les charges patronales assises sur les salaires.

Elle est également soumise à CSG et CRDS.

L’employeur peut-il renoncer à la clause de non concurrence ?

Oui mais seulement si la renonciation est prévue par le contrat ou par la Convention Collective applicable et jusqu’à la fin du préavis sauf en cas de dispense

A quel moment l’indemnité compensatrice de non concurrence est-elle versée ?

En principe mois par mois mais il peut être décidé d’un commun accord entre les parties qu’elle sera versée en un versement unique lors de la cessation du contrat de travail.

En  revanche l’employeur n’est pas en droit de vous verser la totalité de la somme à la fin de la période de non concurrence.

Vous êtes dispensé d’effecteur votre préavis, quand a lieu le paiement de l’indemnité ?

Si vous êtes dispensé d’effectuer votre préavis, vous devez percevoir l’indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence dès votre départ effectif de l’entreprise, et non pas à l’expiration du préavis.

Consulter un avocat spécialisé qui vous aidera à préserver vos intérêts.

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