Les cadres au forfait jours et le paiement des heures supplémentaires

Contrairement à une croyance répandue, il est faux d’affirmer que la qualité de cadre est exclusive du paiement d’heures supplémentaires.

Le fait de ne pas avoir réclamé le paiement des heures supplémentaires ne saurait valoir renonciation à leur paiement si elles sont dues et non prescrites.

 Votre convention de forfait jours est-elle licite ?

Pour qu’une convention de forfait jours s’applique et ne permette pas au cadre qui y est soumis de réclamer des heures supplémentaires, il faut que cette convention soit licite.

La Cour de Cassation a précisé les conditions de licéité des conventions de forfait jours.

Un forfait jours pour être applicable doit :

avoir fait l’objet d’une clause dans votre contrat de travail ou dans un avenant,

être prévue par un accord collectif préalable qui assure la garantie des durées maximales de travail ainsi que les temps de repos journaliers et hebdomadaires car le droit à la santé et au repos est une exigence constitutionnelle et européenne,

concerner un salarié dont les fonctions sont réellement autonomes (pas de planning avec  horaires déterminés etc.)

ne pas concerner un cadre dirigeant  (non soumis à la législation sur la durée du travail)

La loi Travail exige des accords collectifs  qu’ils permettant de contrôler la charge de travail des salariés en forfait jours (article L3121-64 du Code du travail).

Cependant les accords collectifs qui ne contiennent pas les clauses requises à ce titre et ne sont donc pas suffisamment protectrices du temps de travail des salariés ne sont plus frappées de nullité comme elles l’étaient avant la loi « El Khomri » de 2016 mais à condition que l’employeur vienne pallier les carences de l’accord collectif et mette en place les mesures supplétives permettant de s’assurer que la charge et l’amplitude de travail des salariés restent raisonnables. (article L. 3121-60 et 3121-65 du Code du travail).

Ainsi, si l’Accord collectif sur lequel se fonde votre convention de forfait jours ne répond pas aux exigences de la loi et que votre employeur n’applique pas les mesures supplétives qui s’imposent à lui, votre convention de forfait jours ne pourra pas trouver application et vous serez en droit de réclamer des rappels de salaire pour les heures supplémentaires que vous avez effectuées.

Il est précisé que le délai de prescription est de 3 ans (et en cas de rupture du contrat vous pourrez réclamer les sommes dues au titre des heures supplémentaires sur les trois années précédant la rupture).

Dans certains cas votre employeur peut également être condamné pour travail dissimulé, ce qui vous donne droit à six mois de salaire supplémentaires.

 Si votre forfait jours n’est pas licite, dans quelles conditions pouvez-vous réclamer les heures supplémentaires que vous avez effectuées ?

Le cadre, dont le forfait jours n’est pas licite,  peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires s’il les a accomplies :

soit avec l’accord au moins implicite de son employeur

soit s’il établit que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées

Si vous êtes dans ce cas et que vous êtes en mesure de reconstituer vos plannings pour prouver le nombre d’heures supplémentaires que vous avez effectuées au-delà de 35 heures, nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat spécialiste de ces questions.

Vous devrez produire des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectués ( relevés manuels des heures travaillées, captures d’écran, copie d’agendas, plannings, description précise des tâches accomplies au-delà de l’horaire légal, emails à des heures tardives ou les weekends etc. ) pour permettre à votre employeur de répondre en procurant ses propres éléments.

Pour obtenir gain de cause, il est nécessaire que votre demande respecte les exigences légales et jurisprudentielles et il est important de construire votre dossier en fonction de ces éléments.

Nous vous recommandons de prendre une consultation auprès d’un avocat spécialiste de ces questions qui examinera votre dossier et vous donnera un avis sur les chances de succès de votre démarche et vous conseillera sur la manière d’agir.

 

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