L'employeur et votre messagerie personnelle, clés USB, courriels ?

Pour prouver une faute, l’employeur peut-il utiliser des éléments provenant de vos emails, vos clés usb, vos sms ?

Les emails provenant de la boite professionnelle du salarié ou d’une clé usb.

L’employeur peut librement contrôler les courriels transmis ou reçus par le salarié au moyen de la messagerie professionnelle de l’entreprise.

Dans la mesure où l’outil informatique est mis à la disposition du salarié pour les besoins de son travail, l’employeur est en droit d’ouvrir les courriers, et ce même hors la présence du salarié, sauf si le salarié a apposé une mention indiquant qu’ils sont « personnels ». (Cass. soc. 15 décembre 2010 n° 08-42.486).

Dans le même esprit, la Cour de Cassation considère qu’une clé USB, dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, est présumée utilisée à des fins professionnelles.

En conséquence l’employeur peut avoir accès, hors la présence du salarié aux fichiers que contient la clé à l’exception de ceux identifiés comme « personnels » (Cass. soc. 12 février 2013 n° 11-28.649).

L’employeur peut faire constater par huissier les courriels provenant de la messagerie professionnelle d’un salarié s’ils ne sont pas identifiés comme « personnels ». (Cass. soc. 16 mai 2013 n° 12-11.866)

Cependant un salarié ne peut dénommer tout un disque dur  « données personnelles » dans  le but que l’employeur ne puisse consulter ses données

L’employeur, s’il a accédé au message de manière légitime peut prononcer une sanction disciplinaire à condition que son contenu soit en rapport avec l’activité professionnelle . (Cass 4 Juillet 2012 confirmé par

CEDH 22 février 2018).

Les emails, en rapport avec l’activité professionnelle, provenant de la messagerie personnelle du salarié.

L’employeur peut-il cependant se prévaloir d’un courriel reçu par un salarié sur sa messagerie personnelle si l’objet du courrier est en rapport avec l’activité professionnelle du salarié ?

La Cour de cassation considère que les emails envoyés sur la messagerie personnelle d’un ancien salarié ne sont pas recevables comme mode de preuve même si leur contenu est en rapport avec l’activité professionnelle du salarié. (Cass. com. 16 avril 2013 n° 12-15.657).

De même il a été jugé que l’envoi d’un courriel par un salarié, de sa messagerie personnelle en dehors du temps et du lieu de travail, à l’adresse électronique personnelle d’un collègue de travail, ce qui conférait à ce message un caractère purement privé, ne peut constituer un manquement à son obligation de loyauté envers son employeur (Cass. soc. 26 janvier 2012 n° 11-10.189).

Les sms sur un téléphone professionnel.

L’employeur est en droit d’accéder aux SMS reçus et envoyés au moyen d’un téléphone professionnel dès lors qu’ils ne sont pas identifiés comme « personnels » car ils sont présumés avoir un caractère professionnel.

L’employeur est donc en droit de les consulter en dehors de la présence du salarié et de les utiliser comme preuves dans le cadre d’une action en justice.

N’omettez pas d’inscrire la mention « personnel » sur les correspondances ou messages privés qui seront alors en principe protégés par le principe du secret des correspondances émises par la voie des télécommunications  !

Il est toutefois utile de rappeler que dans des cas particuliers de danger menaçant l’entreprise (terrorisme, danger économique tel que piratage ou procédés déloyaux) l’employeur pourrait justifier d’un contrôle des courriers électroniques personnels des salariés.

N’hésitez pas à consulter un spécialiste expérimenté qui vous aidera à préserver vos intérêts.

Copyright © 2019 Sophie Zysman | Réalisé par la B&C

Vous connecter avec vos identifiants

Vous avez oublié vos informations ?