Contester votre licenciement : Notre méthode

Par opposition au licenciement pour  motif économique, le licenciement pour motif personnel, est lié à la personne du salarié et l’employeur peut vous reprocher :

soit des agissements fautifs

soit des agissements pour un motif non fautif mais qui, selon lui, justifient votre départ de l’entreprise.

Dans les deux cas, le licenciement doit impérativement reposer sur un motif dit « réel et sérieux ». Lorsque vous contestez un licenciement, le juge appréciera donc si votre licenciement présente un caractère réel et sérieux  (article L1235-1 du Code du Travail).

Pour être considéré comme réel et sérieux  le motif invoqué par votre employeur doit:

avoir  réellement existé (il doit être concret et vérifiable),

être exact et ne pas constituer un prétexte (par exemple la véritable raison de votre licenciement serait la volonté de supprimer un poste alors qu’une prétendue faute vous est reprochée ou encore une prétendue insuffisance professionnelle serait invoquée à votre encontre alors que le véritable motif serait la volonté de faire partir les cadres attachée à la précédente direction ),

être objectif c’est-à-dire qu’il doit reposer sur «des griefs matériellement vérifiables »,

présenter  une certaine gravité qui rend impossible sans dommage pour l’entreprise le maintien du contrat de travail.

 PREPARER VOTRE DOSSIER POUR CONTESTER LE LICENCIEMENT

Que vous souhaitiez tenter d’entamer une négociation avec votre employeur ou intenter une action judiciaire voici les étapes que nous recommandons  pour vous donner les meilleures chances de réussir:

1- Ne pas tarder à réagir à la notification d’un licenciement car le délai pour saisir le Conseil des Prud’hommes est aujourd’hui de 12 mois, délai bref surtout si vous souhaitez tenter une négociation avec votre employeur dans un premier temps.

2- Prendre une consultation auprès d’un Avocat spécialisé et expérimenté en matière de licenciement pour définir et cadrer les grandes lignes de votre défense face aux motifs invoqués par votre employeur. Cette consultation vous permettra de :

diagnostiquer les points de droit et les éléments factuels sur lesquels votre défense devra se concentrer

définir quels documents seront indispensables au soutien de votre défense

déterminer les témoignages nécessaires et comment formuler le contenu des attestations afin qu’elles soient pertinentes dans le cadre de votre ligne de défense

préparer avec votre avocat, le cas échéant, un courrier de contestation à l’attention de votre employeur mettant en exergue les failles de son argumentation et ses carences  qui sera une pièce maîtresse de votre contestation.

3- Réunir les éléments de preuve qui permettront de prouver que le motif du licenciement est contestable. Vous êtes en droit de conserver  des éléments de preuve dont vous avez eu à connaître dans l’exercice de vos fonctions à condition qu’ils soient strictement nécessaires à contester votre licenciement.

4- Faire établir des attestations de témoins des faits que vous devrez contester ou établir. Ces attestations doivent être conformes aux exigences des règles de procédure civile et en adéquation avec votre ligne de défense. Ne tardez surtout pas à faire établir ces attestations car les témoins peuvent être moins motivés à vous aider avec le temps.Les attestations doivent en effet être à même de prouver les faits ou les carences que vous invoquez.

Une fois cette étape indispensable passée, vous vous sentirez plus serein et beaucoup plus armé pour passer au stade suivant.

CONTESTER VOTRE LICENCIEMENT PAR LA VOIE AMIABLE 

Si votre ligne de défense, une fois bien structurée et étayée par des éléments de preuve convaincants, permet de contester votre licenciement, votre Avocat pourra adresser un courrier motivé à votre employeur faisant valoir les failles de son argumentation et lui suggérant une négociation permettant de vous indemniser et de mettre un terme définitif au litige relatif à votre licenciement. Votre avocat saura vous conseiller sur les chances de voir aboutir une négociation avec votre employeur mais surtout sur la manière de la mener.

Créer les conditions propices à une négociation rapide et efficace signifie :

certes faire preuve de compétence et de persévérance  pour procéder à une analyse pertinente et conforme à la législation et aux décisions de tribunaux dans des cas similaires aux vôtres

mais aussi faire preuve de créativité pour apprécier sous quel angle aborder une éventuelle négociation avec votre employeur dans le but de lui donner les meilleures chances d’aboutir.

Il est également nécessaire de tenir compte, dans le cadre d’une négociation avec votre employeur, des impôts et des charges sociales qui seront prélevées sur ce que vous versera votre employeur.

Vous devez également savoir qu’il existe un différé d’indemnisation s’agissant du versement des allocations de chômage par Pôle Emploi qui tient compte du montant des indemnités que vous aurez perçues de votre employeur.

Décider de vous faire assister d’un avocat spécialisé en droit du travail permettra que votre négociation soit gérée d’une manière professionnelle et optimisera donc vos chances de succès et le quantum de votre indemnisation éventuelle.

A QUELLE INDEMNISATION AUREZ -VOUS DROIT DEVANT LES TRIBUNAUX SI VOTRE LICENCIEMENT N’EST PAS JUSTIFIE ?

Devant les tribunaux,  votre employeur devra impérativement  être en mesure de justifier  que votre licenciement repose sur un motif réel et sérieux

NouveautéSi l’employeur ne parvient pas à prouver que le licenciement repose sur un motif réel et sérieux le juge accorde, pour tous les licenciements notifiés à compter du 24 septembre 2017, une indemnisation au salarié selon un barème ( fixant des indemnités minimales et maximales en fonction de l’ancienneté et qui s’applique à présent à tous les salariés dans toutes les entreprises).

Toutefois, pour les salariés des entreprises employant moins de 11 salariés, l’indemnisation est cependant moins élevée que dans les autres entreprises.

Par ailleurs, le juge ordonnera également le remboursement par l’employeur des indemnités de chômage versées au travailleur licencié dans la limite de 6 mois de salaire.( sauf pour les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté ou dans des entreprises employant moins de onze salariés).

Si votre licenciement a été prononcé dans un contexte de harcèlement moral établi, votre indemnisation peut sortir du cadre du barème légal.

En conclusion, que ce soit dans le cadre d’une négociation ou devant les tribunaux, nous préparons ensemble votre dossier qui devra être:

clair et explicite,

aligné sur les décisions des tribunaux dans des affaires similaires à la votre,

convaincant et probant

à même d’établir les failles et les manquements de votre employeur.

Prendre une consultation vous permettra d’apprécier les diligences et l’écoute dont vous bénéficierez et de vous demander… pourquoi vous ne l’avez pas fait plus tôt !

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